Déductions fiscales des acquisitions d'oeuvres originales d'artistes vivants


Les parlementaires ont voté un amendement consistant à porter de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses avant son éventuelle suppression au 31 décembre 2022.

Les PME/TPE sont implantées localement et en région, le but est d'aider à l'acquisition d'oeuvres d'art d'artistes vivants et ainsi encourager et soutenir les artistes par leur activité et ventes. Le but est d'aider au développement du marché de proximité et d'encourager l'achat sur des montants accessibles, inscrits dans un périmètre localisé.

Ce dispositif s'adresse aux :
- sociétés soumises de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS).
- aux entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l'exclusion des BNC.
- plus généralement, il faut être en mesure d'inscrire le prix de l'oeuvre à un compte de réserve spécial au passif du bilan de l'entreprise.

L'entreprise doit exposer l'oeuvre d'art et doit communiquer sur le lieu d'expositon :
- dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés ; dans les locaux de l'entreprise,
-ou lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel l'oeuvre aura été confiée ou dans un musée auquel l'oeuvre est mise en dépôt,
- en permanence pendant 5 ans (période correspondant à l'année d'acquisition et aux 4 années suivantes).

L'acquisition d'oeuvres s originales d'artistes vivants et le mécénat, ouvrent droit à une déduction fiscale plafonnée en fonction de l'option la plus avantageuse pour l'entreprise :
- soit à hauteur de 0,5% du chiffre d'affaire Hors Taxe
- ou bien à hauteur de 20 000 €, plafond alternatif

Pour l'achat d'oeuvre d'art, le montant de l'achat est déductible du résultat de l'année d'acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l'oeuvre par 5.
Ces 1/5ème sont donc déductibles dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaire Hors Taxe ou 20 000 €, en fonction de l'option la plus avantageuse et minorées des actions de mécénats déjà réalisées sur l'année.
Si la fraction du prix d'acquisition de ou des oeuvres achetées (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l'excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l'année suivante, il est perdu.

(Article 238 bis AB du Code général des impôts).